Les moyens techniques accordes aux élus minoritaires

Les moyens accordés aux élus minoritaires

Ils varient selon les collectivités locales...

Dans les communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, les élus minoritaires qui en font la demande peuvent disposer sans frais d’un local commun. C’est un véritable droit et non une simple faculté laissée à l’appréciation du maire. La répartition du temps d’occupation du local mis à disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants et de moins de 100 000 habitants, les élus minoritaires peuvent à leur demande disposer d’un local administratif permanent.

Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux, régionaux et les communautés urbaines, les élus minoritaires peuvent disposer de locaux, de personnels et de frais divers de fonctionnement. Il leur faut pour cela constituer un groupe politique qui remet à l’exécutif une déclaration signée de l’ensemble des membres du groupe et désignant son représentant. Les groupes politiques n’ont toutefois pas la personnalité juridique et ne peuvent donc agir en justice. L’exécutif de la collectivité peut affecter à ces groupes d’élus du personnel dans la limite de 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée concernée. La collectivité doit en outre prendre en charge les besoins des groupes politiques propres au fonctionnement interne de l’assemblée : local administratif, matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

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