Le Conseil des ministres valide le redécoupage électoral législatif

Deux projets de loi très contestés par l'opposition socialiste sur le redécoupage électoral pour le prochain scrutin législatif ont été adoptés mardi par le Conseil des ministres.

Sortie du Conseil des ministres.(Sipa)

Le porte parole du gouvernement, Luc Chatel, a annoncé que le Conseil des ministres a adopté mardi 25 août deux projets de loi sur le redécoupage électoral pour le prochain scrutin législatif. Le premier texte ratifie l'ordonnance qui supprime 33 circonscriptions législatives et en crée 33 nouvelles "afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986". Il délimite par ailleurs 11 circonscriptions pour représenter les Français de l'étranger, a expliqué Luc Chatel en rendant compte des travaux du Conseil.

La fin de l'alternance ?

Le second texte précise les dispositions "nécessaires à l'élection des députés désignés par les Français établis hors de France", selon le ministre de l'Education nationale. Rendu nécessaire par la réforme des institutions de juillet 2008, le nouveau découpage électoral maintient le nombre de 577 députés. Il prévoit 556 députés pour la métropole, 10 pour les collectivités d'Outre-mer et onze pour représenter les Français de l'étranger. Le redécoupage électoral programmé par le secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix a suscité les nombreuses critiques de l'opposition socialiste. La député PS Aurélie Filippetti, dont la circonscription est supprimée par le projet, a ainsi estimé que la réforme enterrait "la possibilité d'alternance".

(Nouvelobs.com)
 
                       


                                              

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Conseil des ministres (extrait)

Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés et élection de députés par les Français établis hors de France

25.août2009

Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ainsi qu’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle délimite par ailleurs onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La seconde ordonnance dont la ratification est proposée comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.