L’Assemblée adopte le texte sur le financement des écoles privées hors des communes de résidence

Le 28 septembre, l’Assemblée a adopté sans modification la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carles relative au financement des écoles privées hors des communes de résidence.

Ce financement, organisé par l’article 89 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, posait depuis son adoption différents problèmes, notamment de coût aux communes et d’inégalité avec l’enseignement public.
Le texte adopté le 28 septembre vise à régler ces difficultés en posant comme préalable au soutien aux écoles élémentaires privées extérieures à la commune, les mêmes conditions que pour le public :

• le manque de capacité d’accueil dans la commune concernée ;
• l’activité professionnelle des parents dans une autre commune ;
• la scolarisation dans l’établissement d’un frère ou d’une sœur ;
• la maladie.

Un décret est prévu par cette proposition de loi pour éclaircir la notion de «manque de capacité d’accueil» dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ce «manque» ne pourra être pris en compte à l’échelle du RPI qui si ces derniers sont adossés à un EPCI qui dispose de la compétence scolaire, a indiqué le ministre de l’Education, Luc Chatel.

«Financement déguisé»
Le Parti socialiste, par la voix de Michèle Delaunay, a demandé la simple abrogation de l’article 89 qui «ne répond pas à l’intention de son auteur», Michel Charasse, alors que la proposition «en confirme le principe» en conditionnant simplement l’aide aux écoles privées.
Le groupe de la gauche démocrate et républicaine a été plus direct : ce texte «organise le financement déguisé des écoles privées», a affirmé Jacques Desallangre.
L’opposition a aussi contesté la nécessité d’instaurer une parité entre le privé et le public.

Le Conseil constitutionnel devrait sans doute être saisi par la gauche de ce texte préalablement à sa promulgation.

Pour en savoir plus
Consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale