Réforme Territoriale

28 Septembre 2009

Régions et départements opposés aux conseillers communs
le courrier des maires.fr

Casse-tête local

Nicolas Sarkozy a fait de la réforme des collectivités locales l'un des grands chantiers de son quinquennat. A juste titre, comme nous l'avons déjà écrit ici. En effet, la France est devenue, au fil des dernières décennies, une mosaïque de structures, d'institutions et de pouvoirs excessivement complexe et confuse. Aux trois niveaux "napoléoniens" - Etat, département (composé de cantons) et communes - sont venus s'ajouter les régions et les groupements intercommunaux, sans oublier les "pays". Soit, avec l'Etat et sans compter l'Europe, sept échelons de responsabilité. C'est trop pour garantir clarté et efficacité.

C'est un chantier d'une grande difficulté", avait reconnu le chef de l'Etat en octobre 2008, lorsqu'il avait confié à une commission présidée par Edouard Balladur le soin de lui faire des propositions. De fait, de délais de réflexion en arbitrages laborieux, le projet ne devrait passer en conseil des ministres qu'à la mi-octobre et son adoption définitive par le Parlement n'est pas espérée avant un an.

Tout y contribue. Faute d'oser trancher dans le vif et de supprimer le département comme le lui conseillait le rapport Attali en 2008, le gouvernement a retenu l'idée de créer une nouvelle catégorie d'élu - le conseiller territorial -, qui siégerait à la fois dans les assemblées départementales et régionales. A ses yeux, il s'agit à la fois de réduire de moitié le nombre de ces élus et de mieux articuler les compétences de ces deux collectivités. Mais cela risque d'autant plus de rajouter à la complexité existante qu'il faut inventer un régime électoral spécifique pour ce nouvel élu local.

En outre, le projet complémentaire de remplacement de la taxe professionnelle - ressource majeure des collectivités locales - par une nouvelle "contribution économique territoriale" suscite une inquiétude croissante. A gauche comme à droite, la crainte est de voir remis en cause, d'un seul coup, la clause générale de compétence de chaque collectivité, son droit constitutionnel à "s'administrer librement" et l'esprit même de la décentralisation, également inscrite dans la Constitution depuis 2003.

Alors que la majorité des collectivités locales est dirigée par la gauche, le soupçon de manoeuvre politique est inévitable. Pour le lever, et ne pas manquer l'occasion d'une réforme nécessaire, le président de la République dispose d'une arme évidente : la consultation des Français, tous concernés, par référendum. En saucissonnant textes et projets, il s'efforce au contraire de brouiller les pistes. A tort.

Les régions et les départements se sont opposés, le 14 mai, lors d'une réunion de travail au ministère de l'Intérieur, à la proposition du comité Balladur de voir des conseillers siéger à la fois au niveau du département et à celui de la région.
La proposition "sur l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux, qui siègeraient à la fois à l'assemblée départementale et régionale", "suscite une vive opposition" de l'Association des régions (ARF) et de l'Assemblée des départements (ADF), a souligné le ministère dans un communiqué, le 14 mai 2009.

Claudy Lebreton et Alain Rousset, présidents de l'ADF et de l'ARF, ont affirmé "leur totale opposition au projet de création d'un élu territorial". "Ce projet, ont-ils estimé, repose sur une erreur de diagnostic, puisque la démonstration a été faite qu'il n'existe que très peu de chevauchements entre les départements et les régions" et il "organise, de manière institutionnelle, la confusion des élus et donc des politiques portées par ces deux assemblées".
Il constitue également "un danger pour les politiques d'innovation et d'investissements portées par les régions" et "remet en cause les missions de solidarités sociales et territoriales des départements".

La ministre, Michèle Alliot-Marie, a souhaité que la réflexion se poursuive, après avoir "indiqué que l'objectif est de mieux articuler les actions au niveau régional et au niveau départemental".

Limiter les financements croisés
L'Etat et les élus se sont en revanche rejoints sur l'idée de limiter les financements croisés. «La nécessité d'un système limitant le nombre de co-financeurs, adapté le cas échéant à la nature des investissements, a fait l'objet d'un accord», signale le ministère de l'Intérieur.
Dernier sujet abordé, les fusions de communes à propos desquelles Michèle Alliot-Marie souhaite qu'elles soient volontaires. Les associations d'élus partageraient le même objectif tout en s'opposant aux fusions temporaires. «L'examen des modalités de ces fusions volontaires sera poursuivi en privilégiant un schéma identique pour les régions et les départements», annonce le ministère.
Les rendez-vous sur la réforme des collectivités entre représentants des élus et le gouvernement doivent se prolonger jusqu'à l'été, avant de faire l'objet d'un projet de loi à l'automne

Des intentions simples, une application polémique et d'une extrême complexité

Un projet qui modifie substantiellement l'organisation territoriale héritée de deux cents ans nécessite un peu de temps et de réflexion." Emanant d'un des ministres directement concernés, la remarque tend à justifier le retard pris par la réforme des collectivités territoriales, un chantier majeur du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Attendu en septembre, l'avant-projet de texte, qui n'a toujours pas été soumis au Conseil d'Etat, devrait être examiné en conseil des ministres la deuxième quinzaine d'octobre.

Selon les exigences d'un calendrier très chargé, la discussion pourrait commencer au Sénat au mieux à la fin décembre, après l'examen du projet de loi de finances. Les débats devraient durer deux mois jusqu'à l'échéance des régionales de mars 2010, avant le passage à l'Assemblée. Au final, cette réforme ne devrait pas être adoptée avant l'été 2010, alors que son entrée en vigueur reste fixée à 2014. Pour faire coïncider les calendriers, le gouvernement va devoir faire voter une loi spécifique précisant que les conseillers régionaux élus en 2010 le seront pour quatre ans et non six. Les conseillers généraux renouvelables en 2011 ne seront élus que pour trois ans.

Les propositions essentielles avaient été esquissées par le comité présidé par l'ancien premier ministre Edouard Balladur. Leur mise en oeuvre se heurte à une série d'obstacles juridiques et constitutionnels qui suscitent l'opposition résolue de la gauche, et jette le trouble au sein de la majorité. La réforme, par ailleurs, exclut Paris et l'Ile-de-France, la Corse et l'outre-mer.

Le conseiller territorial : symbole et casse-tête de la réforme. Pour Nicolas Sarkozy, la création des conseillers territoriaux est le noyau dur de cette réforme. La réduction de 6 000 à 3 000 du nombre de conseillers généraux et régionaux est le symbole des économies attendues dans la gestion des collectivités. Le nouveau conseiller territorial, siégeant à la fois au département et à la région, doit favoriser une meilleure articulation entre ces deux collectivités. Inédite dans le système français - un élu siégeant dans deux assemblées distinctes géographiquement et démographiquement -, cette création nécessitera un système électoral spécifique.

Le gouvernement avait initialement imaginé un scrutin uninominal dans les zones rurales et proportionnel dans les zones urbaines. Ce mode d'élection différencié pour un mandat identique présente un risque d'invalidation constitutionnelle et remet en cause le principe de la parité.

Le gouvernement réfléchit à une autre formule : un scrutin uninominal à un tour avec une part de proportionnelle permettant d'intégrer les battus ou les représentants des petites formations. En usage en Allemagne pour les élections fédérales depuis 1946, ce système est inspiré d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 8 février 1926 par un groupe de députés emmenés par... Léon Blum et Vincent Auriol.

L'élection des conseillers territoriaux suppose par ailleurs un vaste redécoupage de la carte des cantons, circonscriptions appelées à disparaître. Les nouvelles circonscriptions retenues, d'environ 20 000 habitants, risquent d'être défavorables aux zones rurales et aux départements les moins peuplés.

2014 : l'année des quatre élections. Le gouvernement mise sur l'application de la réforme à partir de 2014. Cette année-là, quatre élections seraient programmées : les municipales avec les délégués des métropoles et des intercommunalités, les "territoriales" pour les départements et les régions, les européennes et les sénatoriales. L'occasion pourrait être de regrouper toutes les élections locales le même jour, et avec un seul tour de scrutin, dans une sorte de "mid-term" à l'américaine, à la mi-mandat du chef de l'Etat élu en 2012.

La clause générale de compétence. Le chef de l'Etat est convaincu de la nécessité de limiter les compétences des départements et des régions, source selon lui, de concurrences inutiles et coûteuses. Mais cet impératif nécessite de fixer les responsabilités respectives de chaque collectivité dont la définition a été reportée à une loi ultérieure. Dès lors, cette disposition majeure pourrait être repoussée.

Les métropoles : des compétences élargies. Selon la version d'un avant-projet de loi élaboré à la mi-août, les métropoles ne seraient plus des collectivités autonomes dotées des compétences des départements, notamment en matière sociale. Comptant au moins 450 000 habitants - un seuil permettant d'inclure Strasbourg en plus de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice -, ces agglomérations constituées en établissements publics de coopération intercommunale seraient en réalité de super-communautés urbaines dotées de responsabilités négociées avec les départements et les régions.

Dominique Perben (UMP) : "Nous allons faire mieux et moins cher"

POUR

Dominique Perben, député UMP, premier vice-président du conseil général du Rhône, a fait partie du comité Balladur pour la réforme des collectivités locales.

"La réforme des collectivités locales que la majorité va proposer aux Français permettra de faire mieux et moins cher. La situation actuelle doit évoluer. Les élus que je rencontre à l'occasion de mes nombreux déplacements y sont majoritairement très favorables. L'opinion publique, ainsi que les militants, considère même que nous n'allons pas assez loin. Nous devons donc répondre à cette réelle attente des Français.

Au fil de ces neuf derniers mois de débats, la création du conseiller territorial est devenue le symbole de cette réforme. Il faut simplifier les structures, articuler les collectivités et mettre un terme aux concurrences. Le comité Balladur s'était fixé pour règle de ne formuler aucune proposition nécessitant une nouvelle modification de la Constitution. Pour cette raison, la suppression d'un échelon de collectivité a été écartée. Est donc apparue l'idée de créer des conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les conseils généraux et régionaux.

Le seul sujet qui semble aujourd'hui susciter des interrogations juridiques concerne l'élection de ces futurs conseillers territoriaux, si on adoptait un mode de scrutin différencié : uninominal en zone rurale et proportionnel dans les zones urbaines. Bien que le risque d'inconstitutionnalité ne soit pas certain, c'est l'une des inquiétudes du gouvernement.

Il faut aussi éviter qu'au travers du changement de mode d'élection, cette réforme soit perçue comme anti-rurale. Le monde rural est très attaché au scrutin uninominal et reste convaincu que le système proportionnel risque de faire disparaître la représentation de ses élus au profit des villes. Ce sentiment est largement partagé à droite comme à gauche. Y compris parmi les élus de base favorables au changement. Nous devons donc veiller à ce que le système qui sera retenu respecte l'équilibre de nos territoires.

La réforme ne s'arrête pas là. Sur les métropoles, je soutiendrai une position audacieuse, quitte à commencer par cinq ou six agglomérations au départ, en laissant la porte ouverte à d'autres. Il faudra donner à nos nouvelles métropoles la taille et l'importance qui leur permettront d'entrer en concurrence avec celles de nos partenaires européens notamment. C'est aussi dans ces grandes agglomérations que la question sociale du XXI^e siècle, celle des banlieues et de l'exclusion, est la plus cruciale. Or il ne peut y avoir une collectivité qui se charge des équipements, une autre du social avec, pour couronner le tout, la politique de la ville impulsée par l'Etat. Je reste persuadé qu'il faut confier l'essentiel des responsabilités à une seule collectivité.

Sénateurs comme députés UMP ont déjà beaucoup travaillé et évolué. Il existe une réelle volonté d'avancer sur l'intercommunalité, les métropoles, le conseiller territorial et la clarification des compétences. C'est une réforme majeure qui sera au bilan de ce premier quinquennat."

Gérard Collomb (PS) : "On passe du big bang territorial annoncé au fric-frac électoral"

CONTRE

Gérard Collomb est sénateur et maire socialiste de Lyon où il a été réélu en mars 2008 en battant largement Dominique Perben. Il préside aussi la communauté urbaine.

"Plus on s'achemine vers la rédaction d'un préprojet de loi, plus on s'éloigne des objectifs annoncés : permettre aux territoires, urbains et ruraux, aux petites et aux grandes agglomérations, d'avoir un meilleur cadre institutionnel pour se développer et assurer leur dynamisme économique. La volonté du gouvernement n'est pas d'organiser l'acte III de la décentralisation, mais au contraire de reprendre en main et de contrôler l'organisation et le développement des territoires. Dans l'avant-projet de texte, on voit apparaître fréquemment le préfet. C'est lui qui fixe les conditions de l'intercommunalité, le périmètre des métropoles. C'est encore plus vrai pour les projets du Grand Paris où le pouvoir de planification urbaine n'appartient plus aux élus.

On assiste en réalité à un retour du centralisme alors que l'Etat n'a plus les moyens financiers de tout contrôler. C'est grave parce que l'économie, la société, ne fonctionnent plus selon un schéma vertical. Si l'on prend l'exemple des métropoles, le gouvernement a reculé. Elles devaient être des entités juridiques propres avec les pouvoirs des départements. Dans la nouvelle mouture, il s'agirait d'ajouter quelques compétences nouvelles. Ce qu'on appelle métropole concernerait toutes les agglomérations de 450 000 habitants. Ce qui ne correspond pas totalement à l'idée que je me fais des métropoles de taille européenne face à Barcelone, Manchester, Milan, Francfort ou Munich. Ce qui nous intéresse, en particulier à Lyon, c'est d'articuler, de manière volontaire, une métropole multipolaire au-delà des frontières traditionnelles, avec Saint-Etienne, le nord de l'Isère ou le pays de Vienne. Nous avons besoin d'outils nouveaux pour structurer un grand territoire, éviter le mitage de l'habitat, établir une planification pour les transports, préserver les espaces agricoles et naturels. Il nous faut aussi mutualiser nos efforts en matière de pôles de compétitivité, de développement universitaire, d'organisation de grands événements culturels. Cette dimension-là n'est pas présente dans la réforme.

En réalité, ce qui prime pour le gouvernement, c'est la réforme du mode de scrutin avec le conseiller territorial et les élections dans les intercommunalités et les métropoles. On passe du big bang territorial annoncé à un fric-frac électoral souhaité... On va changer le mode d'élection des conseillers régionaux pour élire les futurs conseillers territoriaux. Cela ne se fera plus selon le principe démocratique de la proportionnalité mais sous une forme hybride, uninominal dans les campagnes, où en principe la droite est majoritaire et proportionnelle dans les villes, où elle est plutôt minoritaire... En outre, les conseillers territoriaux qui vont devenir les piliers des régions risquent fort de n'être que des superdélégués cantonaux, sans vision stratégique."

Finances des collectivités: propos de Fillon "mensongers" pour Baylet (PRG)

Les propos du Premier ministre "sur le haut niveau d'endettement des collectivités locales en France sont scandaleux et mensongers" s'est insurgé samedi le président du Parti des radicaux de gauche (PRG), Jean-Michel Baylet.

François Fillon a demandé vendredi aux collectivités locales d'accroître leur effort pour réduire la dépense publique, déplorant que ces collectivités (mairies, départements et régions) recrutent 36.000 fonctionnaires par an alors que l'Etat n'embauche plus.

"Faut-il rappeler au Premier Ministre que le déficit de l'État a dépassé les 100 milliards d'euro au mois de juillet", a réagi M. Baylet dans un communiqué.

"Faut-il encore rappeler au Premier Ministre que les collectivités locales réalisent près de 70% de l'investissement public en France", ajoute-t-il.

"Les provocations et les contre-vérités n'apporteront rien au débat sur la réforme des collectivités territoriales", ajoute M. Baylet, par ailleurs sénateur, en référence à ce prochain projet de loi qui inquiète les élus locaux.

"Les menaces du Premier Ministre sont révélatrices de l'objectif véritable de cette réforme, qui est de porter gravement atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales et à la décentralisation", selon lui.

François Fillon enjoint les collectivités locales à réduire leurs dépenses

Le Premier ministre, François Fillon, a demandé vendredi aux collectivités locales d'accroître leur effort pour réduire la dépense publique. « Quels que soient ceux qui dirigeront notre pays à l'avenir, le secteur public devra continuer à réduire son poids global dans l'économie nationale », a déclaré François Fillon devant le Conseil général de la Haute-Loire. « Aujourd'hui nous avons engagé un effort de réduction du nombre de fonctionnaires (...), mais, dans le même temps, (...) les collectivités locales recrutent 36.000 fonctionnaires supplémentaires tous les ans », a ajouté le Premier ministre. « Ca va être brutal le jour où il faudra faire les révisions politiques nécessaires », a encore dit François Fillon. Des propos « scandaleux et mensongers » pour le président du Parti des radicaux de gauche (PRG), Jean-Michel Baylet qui juge que « les menaces du Premier ministre » montrent que « l'objectif véritable » de la réforme des collectivités territoriales « est de porter gravement atteinte » à leur autonomie et à la décentralisation

Les départements rejettent la réforme de la fiscalité locale

Les présidents de départements, de droite comme de gauche, ont été quasi-unanimes à rejeter mardi la réforme de la fiscalité locale via la taxe professionnelle initiée par le gouvernement, malgré les assurances du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

Réunis en congrès à Clermont-Ferrand, ils n'ont pas revanche refusé systématiquement la réforme territoriale qu'entend mener en même temps le gouvernement.

"Je ne voterai pas le texte en l'état", a dit à l'AFP, au sujet de la réforme fiscale, Roland du Luart, (UMP, Sarthe) et vice-président du Sénat. "Je l'ai déjà dit à la ministre de l'Economie Christine Lagarde", a-t-il ajouté.

La taxe professionnelle, qui est versée par les entreprises et qui est la principale source de financement des collectivités locales, sera supprimée l'année prochaine.

Pour Gérard Roche, (UMP, Haute-Loire), "il faut discuter avec le gouvernement, mais le résultat de la discussion dépend de l'autonomie fiscale".

Arnaud Montebourg (PS, Saône-et-Loire) a qualifié la réforme de la fiscalité locale d'"opération contre la ruralité". Vingt-cinq présidents de départements ruraux sont "en grande difficulté", a-t-il dit à l'AFP, annonçant qu'il proposerait une grève du vote du budget dans ces départements.

Pour le président de l'Assemblée des départements de France Claudy Lebreton (PS, Côtes-d'Armor), "le président de la République, pour des raisons idéologiques, veut changer l'esprit de la décentralisation pour que demain les collectivités territoriales aient moins de recettes, et moins de pouvoirs pour lever l'impôt". Estimant que certains départements sont "exsangues", il a relevé qu'avec la suppression de la taxe professionnelle la possibilité de lever l'impôt passerait de 30% à 12% pour les départements

M. Hortefeux a assuré que le Parlement fixera les modalités de compensation de la taxe professionnelle.

"C'est au Parlement qu'il revient désormais de fixer, lors des débats budgétaires, les modalités de cette compensation, pour chaque niveau de collectivité territoriale", a-t-il dit. Il avait rappelé auparavant l'engagement de Nicolas Sarkozy et de son Premier ministre François Fillon de respecter "le principe d'une compensation globale et individuelle des collectivités locales".

En même temps, M. Hortefeux a reconnu que la situation financière de nombreux départements est "très tendue à court terme". Ils sont confrontés à un "effet de ciseaux" avec "augmentation des dépenses de transferts sociaux de l'ordre de 6 à 7%, et diminution des recettes fiscales, marquée en particulier par une chute des droits de mutation, revenant à un niveau proche de celui de 2004", a-t-il dit.

En revanche la réforme territoriale prévue par le gouvernement est diversement appréciée. Si tout le monde reconnaît la nécessité d'achever l'intercommunalité, la création de métropoles et, surtout, celle de conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois au département et à la région, font débat.

Gérard Larcher : «Il n'y a aucun fric-frac électoral»

Le président du Sénat défend la réforme territoriale, mais met en garde contre toute «précipitation».

L'UMP se félicite que la réforme territoriale entraîne une diminution drastique du nombre d'élus locaux. Vous aussi ?
Ce n'est pas le cœur de la réforme. Réduire le nombre d'élus, ce n'est pas mon slogan. Je ne serai jamais celui qui pointe du doigt les élus. Les Français ont besoin de leurs élus locaux et sont attachés à ce lien de proximité. Leurs indemnités ne représentent que 28 millions d'euros chaque année alors que la dépense publique locale s'élève à 220 milliards. C'est l'efficacité du système de décision qui permettra de faire des économies. Nous allons diminuer les services et les politiques publiques qui font double emploi, de même que les financements incohérents. La diminution du nombre d'élus locaux n'est qu'une des conséquences de la réforme. L'essentiel, c'est l'efficacité.

Les communes seront-elles dissoutes dans les intercommunalités ou les métropoles ?
La commune est la cellule de base de la nation et le restera. L'adhésion à une structure intercommunale devrait en revanche devenir obligatoire en 2012. Notre objectif est de permettre aux maires de constituer des entités intercommunales plus vastes et moins nombreuses. Les conseillers intercommunaux seront à l'avenir désignés par fléchage lors des élections municipales. Les citoyens connaîtront donc les candidats au conseil communautaire. Ce sera une avancée pour la démocratie locale.

La réforme est qualifiée de «fric-frac électoral» par la gauche…
Il n'y a aucun fric-frac électoral. Nous allons diminuer le nombre de cantons pour assurer une représentation plus équitable de la population. Aujourd'hui, dans un même département, le nombre d'habitants varie couramment du simple au quadruple d'un canton à l'autre. Or, de nombreux petits cantons ruraux qui vont disparaître sont ancrés à droite. C'est bien la preuve que l'accusation lancée par l'opposition est fausse. Pour autant, nous refuserons de descendre en deçà de douze à quinze sièges dans les départements les moins peuplés. C'est un socle minimum.

Le gouvernement souhaitait initialement que cette réforme soit adoptée avant les élections régionales du printemps.
C'est un dossier tellement sensible qu'il est indispensable de travailler sérieusement, sereinement et sans précipitation. François Fillon m'a assuré que nous aurons tout le temps nécessaire pour aller au bout du débat.

Y aura-t-il une majorité au Sénat pour adopter le conseiller territorial, un des éléments clé de la réforme ?
Je pense que oui. Sur les deux tiers de la réforme, une majorité assez large peut être dégagée. Sur la question précise du futur conseiller territorial, elle sera plus étroite mais nous y arriverons. Au Sénat, nous connaissons ces sujets sur le bout des doigts. Pour autant, contrairement à un préjugé répandu, les élus locaux demandent le changement. Et les conseillers territoriaux sont une innovation intéressante, qui permettra d'assurer la cohérence des départements et des régions. Le mode de scrutin prévu - majoritaire uninominal à un tour - permettra également la représentation des petites formations. 15 à 20 % des sièges leur seront réservés grâce à l'introduction de la proportionnelle. Ce curseur sera l'objet d'un débat.

Engager à la fois une réforme de la taxe professionnelle et une réforme territoriale à six mois des régionales, n'est-ce pas un handicap supplémentaire ?
Au contraire, ça donne un projet ! Dans cette affaire, le Sénat n'aura pas une approche strictement politicienne. Le Sénat veut une réforme de la gouvernance locale. Le calendrier de la réforme devrait être débattu au Sénat à partir du 15 décembre. Nous examinerons ensuite la simplification des compétences locales et la mise en place du conseiller territorial. Le Parlement déterminera d'ici à l'été la ressource fiscale qui se substituera à la taxe professionnelle et sa répartition entre les différentes collectivités. La réforme territoriale, depuis les lois Defferre de 1982, tout le monde l'a annoncée et personne ne l'a réalisée. Moi, je dis faisons-la !

Que répondez-vous à Jean-François Copé qui affirme qu'il se battra pour obtenir la fusion des départements et des régions ?
Qu'il faut un texte constitutionnel pour ça. La question de l'échelon territorial de trop est hors champ de discussion. On ne va pas changer la Constitution pour se faire plaisir. Moi, je suis pragmatique et raisonnable. Sur ce dossier, les sénateurs rechercheront les voies de passage.

Les départements vont combattre séparément

la réforme

Bien qu'unanimes à dénoncer le projet gouvernemental de réforme de la fiscalité locale, les présidents de conseils généraux vont la combattre en ordre dispersé, gauche et droite séparément, faute d'avoir abouti à un accord lors de leur congrès à Clermont-Ferrand. Dans une résolution adoptée mercredi, l'Assemblée des départements de France (ADF), majoritairement à gauche, a menacé de ne plus participer au financement de projets nationaux décidés par le gouvernement et d'engager, devant les juridictions compétentes, le recouvrement des sommes dues par l'État au titre des charges qui leur ont été transférées.

Refusant de voter ce texte, les présidents des départements de droite ont préféré adresser un message au gouvernement avec leurs propositions. "Il y a des divergences importantes, en particulier sur le plan technique et sur le plan politique", a justifié le président UMP du conseil général de la Marne René-Paul Savary. Le président de l'ADF Claudy Lebreton (PS, Côtes-d'Armor) a relativisé ces divergences en souligné la "gravité" de la situation financière de nombreux départements dont les budgets doivent être votés en décembre. Selon lui, 25 d'entre eux "ne sont plus à même d'élaborer leurs budgets. Comme leurs collègues de gauche, l'ensemble des présidents de droite a critiqué au cours des débats la réforme de la fiscalité locale, qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle, versée jusqu'à présent par les entreprises et principale ressource financière des collectivités locales.

Nicolas Sarkozy a décidé de supprimer cette taxe dès 2010. Elle sera remplacée par une cotisation économique territoriale (CET) reposant sur le foncier (cotisation locale d'activité) et sur la valeur ajoutée (cotisation complémentaire). L'État a promis de compenser par dotation la différence entre les recettes de la taxe professionnelle et celles de la CET. Pour l'ensemble des présidents de départements, cette nouvelle taxe va limiter leur liberté de lever l'impôt, et donc de faire des choix politiques. Pour eux, le Medef sera le seul gagnant de la réforme, les entreprises payant moins d'impôts, contrairement aux ménages.

Départements de droite comme de gauche se sont aussi rejoints pour demander que le financement des actions sociales, leur principal poste de dépenses, soit "assuré à l'euro près" par des ressources nationales. Ils veulent aussi le respect de leur autonomie fiscale. Déçue par l'attitude des départements de droite, Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS, Haute-Vienne) a souhaité "poser la question de la réforme par voie référendaire". Elle a annoncé une réunion en urgence de l'ADF pour étudier les actions à entreprendre. Michel Dinet (PS, Meurthe-et-Moselle) s'est dit "persuadé que les collectivités territoriales gênent le président de la République, quelles soient de droite ou de gauche". Pour Arnaud Montebourg (PS, Haute-Saône), "c'est la fin de la décentralisation par une opération de garrottage financier". Claudy Lebreton a proposé plusieurs pistes pour se faire entendre, comme la mobilisation de l'opinion publique, ou des recours devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne de justice

Réforme territoriale : la grogne des conseils généraux

L'Assemblée des départements de France s'inquiète en particulier de la réforme de la fiscalité locale.

«Tout cela va finir par se dégonfler», assurait mercredi un élu UMP en contemplant la montgolfière que le conseil général du Puy-de-Dôme avait affrétée au Palais des congrès de Clermont-Ferrand, à l'occasion du 79e congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF). «Rassure-moi, tu ne parles pas de la réforme ?» a répondu du tac au tac un collègue socialiste, hilare. Mardi et mercredi, les présidents de conseils généraux ont tous fait part, qui de leurs inquiétudes, qui de leurs récriminations, quant à cette réforme des collectivités locales préparée par Brice Hortefeux.

Dans une atmosphère houleuse, le ministre de l'Intérieur s'est défendu de toute «provocation», «mise en accusation de telle ou telle majorité politique» ou «procès de tel ou tel niveau de collectivité». Création des conseillers territoriaux, intercommunalités, métropoles seront inscrites dans le projet de loi que le gouvernement présentera d'ici un mois. La clarification des compétences devra «aboutir dans un délai de deux ans après le vote de la réforme», a-t-il dit.

De quoi apaiser les inquiétudes ? Pas vraiment. La crise et la suppression de la taxe professionnelle échauffent les esprits. Lors du débat sur le projet de loi de finances qui débute le 2 octobre, les parlementaires devront «décider», selon Hortefeux, des «nouvelles ressources de compensation» pour les collectivités territoriales.

La gauche est vent debout sur cette question. «À trois mois du vote de nos budgets, personne ne sait sur quelle base les bâtir, tonne le président PS de l'Ariège, Augustin Bonrepaux. Et en plus le gouvernement demande aux parlementaires de faire le sale boulot en nous partageant des recettes en diminution.» Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire) présage, lui, qu'«il y aura des départements en faillite». «Bientôt, nous ne pourrons plus assurer que les dépenses qui sont obligatoires. Allons-nous devenir les agents élus de l'État pour des politiques qui ne sont pas les nôtres ? Attendez-vous à des rébellions», poursuit-il. Moins volcanique, le président de l'ADF, Claudy Lebreton (Côtes-d'Armor), s'est défendu de rejeter en bloc le projet. «Mais sur deux textes de cent articles, a-t-il expliqué, vous comprendrez que nous ne nous arrêtions pas aux articles qui nous conviennent et que nous nous focalisions sur ceux, une majorité, qui heurtent profondément la majorité des présidents de conseils généraux.»

«La charrue avant les bœufs»

Ces inquiétudes trouvent un écho à droite. «On met la charrue avant les bœufs, soupire le président de Haute-Loire, Gérard Roche. Les parlementaires vont arrêter nos ressources avant que soient définies les structures et leurs compétences.» «Notre collègue de la Sarthe, Roland du Luart, déjeune aujourd'hui avec François Fillon pour lui expliquer pourquoi il ne parviendra pas à voter son budget», témoigne Anne d'Ornano (Calvados). «La seule collectivité qui perd des élus, c'est le département. C'est inacceptable», fustige Philippe Adnot (Aube). La réforme a pour finalité, «ne nous voilons pas la face, de récupérer un certain nombre de régions», dit-il . «S'il y a trop d'élus, l'effort doit être partagé», explique pour sa part son collègue de la Marne, René-Paul Savary. Les élus de droite ont également réaffirmé plusieurs principes «incontournables» sur le plan fiscal : compensation des actions sociales par l'État, autonomie fiscale des départements et mise en place d'une solidarité entre territoires. Des recommandations qu'ils ont adressées aux parlementaires de la majorité. Les élus de gauche ont signé une motion conclusive menaçant le gouvernement de ne plus apporter leur part dans les investissements cofinancés avec l'État. Certains veulent même porter l'affaire devant les Français, qui arbitreraient par référendum. À six mois des régionales, Brice Hortefeux souhaitait une «réforme simple et pragmatique, loin des querelles stériles». Elle sera, plus que jamais, politique.

Réforme territoriale. Les départements vidés de leur

substance

Le ministre de l’Intérieur confirme et précise une réforme fiscale et d’organisation qui inquiète les élus réunis pour le congrès de l’assemblée des départements de France.

Clermont-Ferrand,

envoyé spécial.

Le président de l’assemblée des départements de France, qui organise son congrès à Clermont-Ferrand, avait demandé au gouvernement des précisions sur la réforme des collectivités territoriales et sur la suppression de la taxe professionnelle. Il les a obtenues, sans surprise. Claudy Lebreton s’est fait le porte-parole des élus des - départements en qualifiant la situation de « dramatique » : « C’est la survie des départements qui se joue aujourd’hui », a-t-il souligné, en citant comme exemple la situation financière exsangue des départements ruraux. Finalement, ce sont les ménages qui supporteront, pour près des trois quarts, la charge fiscale alors qu’elle est actuellement d’un peu plus de la moitié. Après avoir constaté le flou des réels choix du gouvernement et les conséquences dramatiques de la suppression de la taxe professionnelle, « une décision inacceptable », le président de l’ADF s’est prononcé contre la création d’un conseiller territorial remplaçant le conseiller général et régional, laquelle n’engendrera aucune économie, au contraire. « Nous ne voulons pas voir se déconstruire sous nos yeux la France des territoires », a-t-il ajouté. Les élus de la majorité de gauche et de la droite de l’ADF, divisés sur la création du conseiller territorial, devraient voter par contre aujourd’hui une position commune contre la suppression de la TP. L’ADGF se réserve également, plus tard, la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Claudy Lebreton voulait des éclaircissements, des réponses, le ministre de l’Intérieur les a exprimés, au nom bien sûr de la modernisation, de la simplification, de la compétitivité. Sans céder

un pouce de terrain. Le conseiller territorial, a-t-il dit, ce n’est pas la mort des départements, ni des régions. La réforme s’appliquera en 2014. Autant dire qu’elle n’était pas urgente. Le reste, ce sera l’achèvement de la couverture de l’intercommunalité, à la fin 2013, l’acceptation d’une compétence partagée entre plusieurs collectivités avec un chef de file, et des financements croisés limités à des « projets d’envergure » ou répondant à des motifs de solidarité et d’aménagement du territoire. Un chantier de deux ans, c’est-à-dire au début de 2014. La taxe professionnelle, enfin. Brice Hortefeux a concédé le principe d’une « compensation-relais » en 2010 et l’étude en 2011 de nouvelles ressources de compensation qui seront décidées par le Parlement. Lesquelles ? Mystère.

Finalement, seul le calendrier des réformes - celle des collectivités et celle de la fiscalité - a été quelque peu modifié. Car, sur les grands projets esquissés par Nicolas Sarkozy l’année dernière, rien n’a changé : il n’y aura plus de conseillers généraux et régionaux en 2014 et, surtout, la taxe professionnelle n’existera plus en 2010. L’avenir des départements est-il voué à devenir un guichet unique de solidarité, en lieu et place de l’État ? « On deviendra des préfets élus », dit justement Jean-Yves Gouttebel, le président du conseil général du Puy-de-Dôme. « Sans autonomie fiscale, la question de la compétence générale ne se posera même plus », a-t-il ajouté. « La suppression de la taxe professionnelle est un non-sens, dit Christian Favier, le président du Val-de-Marne. Sans les services réalisés par les collectivités, les entreprises ne s’installeront plus. »

Dans un communiqué commun, publié après l’intervention du ministre de l’Intérieur, les deux présidents communistes, Christian Favier pour le Val-de-Marne, Jean-Paul Dufregne pour l’Allier, et André Chassaigne, président de l’Association des élus communistes et républicains, ont déclaré que le « projet gouvernemental de suppression de la taxe professionnelle, dans le cadre de la loi de finances 2010 et de la réforme territoriale, constitue une très grave attaque contre les collectivités locales et contre les départements en particulier, contre les services publics locaux, contre les populations et les territoires ». Ce « hold-up » des recettes des départements sera supporté par les ménages, ajoutent les élus de l’ANECR qui proposent d’introduire dans l’assiette de l’impôt « les actifs financiers des entreprises ». Enfin, la suppression progressive de la clause de compétence générale et la volonté d’imposer aux collectivités locales une diminution drastique de la dépense publique viennent compléter cette dégradation des services publics locaux, ce qui « reviendrait à transformer les départements et collectivités locales de la République en simples agences de l’État ».

La réforme territoriale étalée

jusqu'en 2012

De l'esquisse à la copie, la grande réforme territoriale s'est beaucoup compliquée.

En annexe de son rapport sur la réforme des collectivités locales, Édouard Balladur avait joint deux projets de lois qui, dans son esprit, pouvaient inspirer le gouvernement : l'un pour le Grand Paris et l'autre pour le reste de la France. Au point que le projet, piloté aujourd'hui par Brice Hortefeux et Alain Marleix au ministère de l'Intérieur et par Christine Lagarde et Éric Woerth à Bercy, doit s'incarner en plusieurs textes dont l'examen s'étalera au moins jusqu'en 2012.

• Octobre 2009 : compenser la fin de la taxe professionnelle. Les parlementaires plongeront dans le dossier à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances. Devront être définies les nouvelles ressources et leur répartition qui viennent suppléer la disparition de la taxe professionnelle en janvier. Mais ces nouveaux financements ne prendront effet qu'en 2011. D'ici là, l'État compensera le manque à gagner pour les collectivités.

» La réforme de la taxe professionnelle définitivement arbitrée

• Décembre 2009 : modifier le calendrier électoral. Quelques jours avant les fêtes de fin d'année, le Parlement devra adopter un second texte qui doit préciser que les mandats des conseillers régionaux élus en 2010 seront raccourcis à quatre ans et que les conseillers généraux élus en 2011 le seront pour trois ans. Objectif : regrouper l'intégralité des élections locales sur une date en 2014.

• Premier semestre 2010 : réformer les structures. Ce texte délicat, en préparation depuis le printemps, devrait être présenté en Conseil des ministres d'ici un mois. Mais son examen en première lecture au Sénat ne pourra débuter avant la fin de l'année et devrait s'étendre au moins jusqu'au printemps. Recentré sur la question des structures, le texte précisera la création des métropoles, l'achèvement de la carte des intercommunalités pour 2013 et l'élection de leurs conseillers à l'occasion des municipales. Ce projet de loi doit aussi, sujet plus polémique, créer les conseillers territoriaux (qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et régionaux) et préciser leur mode d'élection. Le débat promet d'être long, au point que certains, y compris dans les rangs de la majorité, n'espèrent pas d'adoption avant la rentrée 2010.

Les fausses évidences de la réforme territoriale, par Claudy Lebreton

Claudy Lebreton est président du conseil général des Côtes-d'Armor, président de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains.

Qui investit chaque année près de 50 milliards d'euros (soit 73 % des investissements publics) ?

Qui, aujourd'hui, crée de la croissance et de l'emploi sinon les collectivités locales aux côtés des entreprises et de leurs salariés ?

Toulon, 25 septembre 2008. Le président de la République annonce que "le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires".

Un an plus tard, à force de l'asséner, le message fait office de dogme. Le président a focalisé l'attention de nos concitoyens sur une image de l'organisation territoriale qui se décline en superlatifs : "trop d'échelons", "trop d'élus", "trop d'indemnités", "trop de dépenses somptuaires", etc. En la matière, le président de la République n'en est pas à son coup d'essai. Il est un expert en communication politique. Mais le sens de la formule ne fait pas une réforme.

Combien d'élus en France ? Un président de la République et 39 ministres, 998 parlementaires, 1 880 conseillers régionaux, 4 220 conseillers généraux et 36 838 maires, auxquels il faut ajouter environ 492 000 conseillers municipaux. Or la réforme territoriale - et notamment l'emblématique création des conseillers territoriaux - ne vise que les départements et les régions. Elle exclut de son champ d'application la Corse et l'Outre-mer. Au final, cette réforme ne concerne que 1 % des élus. Cherchez l'erreur...

Dans ces conditions, de quelles économies d'échelle parle-t-on ? Parmi les idées reçues dont le gouvernement nous rebat les oreilles depuis des mois, il y en a deux au moins que je veux combattre.

Première idée reçue : "Les élus coûtent cher." Sur les 536 000 fonctions électives, 410 000 correspondent à des mandats de conseillers municipaux dans des communes de moins de 2 500 habitants et 110 000 dans des communes de 2 500 à 100 000 habitants. Donc 520 000 élus exercent dans des communes où ne sont indemnisés que les maires et les adjoints.

Restent 15 000 élus, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers généraux et régionaux et les parlementaires.

Un maire-adjoint dans une ville de plus de 100 000 habitants ne peut prétendre percevoir qu'une indemnité nette d'environ 2 000 euros par mois.

L'indemnité d'un conseiller général ou régional, elle, oscille entre 1 200 et 4 000 euros, avec un plafond de 5 500 euros pour les présidents.

En réalité, 90 % des élus sont bénévoles. Pour ma part, les indemnités que je perçois comme président du conseil général des Côtes-d'Armor se montent à 4 500 euros.

Demain, quelle indemnité pour le conseiller territorial ? Faudra-t-il "payer" ce nouveau professionnel de la politique, comme un président de la République (20 000 euros par mois), un premier ministre (18 500), un ministre (11 à 12 000), ou un parlementaire (5 500) ?

Je prends le pari que pour faire accepter cette réforme, le gouvernement sera conduit à proposer une revalorisation substantielle des indemnités versées aux élus locaux. Quelles économies alors ?

Deuxième idée reçue : "La confusion des responsabilités conduit à des dérapages financiers supportés par les contribuables."

Je l'affirme, les collectivités n'interviennent pas partout, à tout propos, sans cohérence. 90 % des actions engagées par les départements et les régions relèvent de leur champ de compétences propres.

La confusion, c'est le gouvernement qui l'entretient depuis des mois. Qui assure la réussite du plan de relance ? Qui investit chaque année près de 50 milliards d'euros (soit 73 % des investissements publics) ?

Qui, aujourd'hui, crée de la croissance et de l'emploi sinon les collectivités locales aux côtés des entreprises et de leurs salariés ?

Et l'Etat dans tout ça ? Est-il en mesure de faire la leçon aux collectivités locales en matière de finances publiques quand son déficit a doublé en un an ? Si l'endettement des collectivités locales est bien réel, il ne représente pas plus de 11 % de la dette publique de l'Etat, qui s'élève à 1 500 milliards d'euros.

De l'Etat ou des collectivités locales, le plus vertueux dans la maîtrise des budgets n'est pas celui qu'on croit...

Pour autant, ne faut-il rien changer ? Non. L'organisation de notre territoire doit être améliorée. Mais la réforme territoriale devra être débattue en toute transparence. Elle devra être acceptée par les citoyens et les élus et reposer sur des principes clairs, loin des idées reçues et des calculs politiciens.

Conseiller territorial : Accoyer loin d'être "converti" au scrutin mixte

Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a mis en garde vendredi contre l'instauration d'une dose de proportionnelle pour l'élection du futur conseiller territorial.
Si le conseiller territorial est "une solution réaliste et efficace pour harmoniser l’action des départements et des régions", "les effets de la proportionnelle, nous les connaissons par coeur", a-t-il lancé en clôture des Journées parlementaires UMP.

"La proportionnelle, c’est le mode de scrutin des assemblées instables, des groupes charnières, des exécutifs précarisés, des majorités impuissantes et des minorités régnantes. C’est la volonté du peuple diluée et la désignation d’élus « hors sol » par les partis eux-mêmes", a-t-il souligné.
"Les effets, à mes yeux délétères, de la proportionnelle intégrale sont immédiats. Pour les scrutins mixtes, ils se font sentir dans des délais quasi proportionnels à la dose instillée. Vous l’aurez compris, je ne m’y suis pas encore converti", encore déclaré M. Accoyer.
"Pour moi, la force d’un mandat repose sur le lien direct avec les électeurs. Ce lien, cette proximité, c’est celui que donne le scrutin majoritaire", a-t-il ajouté .
S'agissant du cumul des mandats, il a prévenu que "si nous n’ouvrons pas ce débat, d’autres le feront pour nous". "En tout état de cause, il le sera, forcément, lors de la création du conseiller territorial".
"Il ne s’agit pas de prendre lâchement le train de ceux qui critiquent si facilement le cumul, sans même le connaître (...) Les élus, les « cumulards », et j’en suis un, ne sont pas d’ignobles profiteurs", a insisté le député-maire d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
Mais il faut "réfléchir" sur les conditions d’exercice des mandats, sur le cumul des fonctions et donc nécessairement, aussi, sur le statut des élus", selon lui.
"L’exercice d’un mandat local, j’en suis convaincu, ancre les parlementaires dans la réalité du terrain. C’est pour cela que je reste favorable au cumul d’un mandat national et d’un mandat local", a-t-il observé.
"Le moment est venu, je crois, de s’interroger, au moins, sur le cumul du nouveau mandat de député et la fonction de président d’un exécutif local", a estimé M. Accoyer en rappelant la prochaine mise en place "d’un groupe de travail pluraliste de l?’Assemblée sur l’exercice des mandats, le cumul des fonctions et le statut des élus".

Réforme territoriale: le PS dénonce un "petit arrangement entre amis"

Christophe Borgel, secrétaire national du PS aux élections, a estimé samedi que la réforme territoriale constituait un "petit arrangement entre amis" de la part de l'UMP.

"Ce qui se prépare est d'abord un petit arrangement entre amis. Après le redécoupage des circonscriptions du mois de juillet, voici venu le nouveau mode de scrutin territorial de l'automne taillé sur mesure pour l'UMP", ironise M. Borgel dans un communiqué.

Il reproche également au Premier ministre d'avoir "choisi de réserver la primeur de la réforme des modes de scrutin territoriaux à l'UMP".

Lors des journées parlementaires UMP au Touquet (Pas-de-Calais), François Fillon a confirmé vendredi que les futurs conseillers territoriaux, amenés à remplacer conseillers généraux et régionaux, seraient élus "au scrutin majoritaire à un tour".

"Il est incroyable qu'une discussion de cette importance ne soit pas réservée prioritairement au parlement ou encore à un dialogue républicain avec l'opposition", estime M. Borgel. "Voici la vérité de M. Fillon : +c'est d'abord entre amis que nous règlerons cette affaire+", assure-t-il.