Allocation Equivalent Retraite ( AER )

Question écrite de

Madame Catherine GENISSON, Députée du Pas-de-Calais

A

Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

Madame Catherine GENISSON attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville concernant le versement rétroactif de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, supprimée à compter du 1er janvier 2009, visait à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse. Les directions départementales du travail considèrent généralement que le versement des allocations prend effet à compter de la date de la demande, quand bien même l'allocataire remplirait les conditions d'attribution de cette aide antérieurement au dépôt de son dossier. Néanmoins, une jurisprudence constante du juge administratif énonce depuis 2007 que le droit à l’allocation équivalent retraite prend effet à la date à laquelle l'allocataire rempli les conditions prescrites par le code du travail. Au vu de ces éléments, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer le versement rétroactif de cette allocation aux allocataires concernés, et la position qu'il entend adopter pour les personnes qui présenteraient leur demande postérieurement au 1er janvier 2009 mais remplissant les conditions d'attribution antérieurement à cette date.